Amendement n°693
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi. Les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur. Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie, tout en permettant aux parents de démontrer qu'ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l'acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d'accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés.
Dispositif de l'amendement
Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant. « II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « III. – La…