Amendement n°689
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Exposé des motifs
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit une obligation de vérification d’identité des clients des services de communications électroniques. Cette obligation est applicable aux opérateurs français sur tout le territoire français, y compris les départements et collectivités d’outre-mer. L’objet de cet amendement est de sécuriser les interceptions et la possibilité pour les services de l’Etat qui y sont habilités d’obtenir communication d’informations dans le cadre des obligations légales. En effet, en l’état, le texte instaure une asymétrie préjudiciable aux opérateurs français, lorsqu’ils sont en concurrence avec des opérateurs concurrents étrangers d’Etats voisins de certains départements ultramarins qui commercialisent auprès de la population locale située en France des offres avec prépaiement sans vérification d’identité. Ces offres prépayées provoquent ainsi une distorsion de concurrence qui pénalisera les acteurs français, et par voie de conséquence la capacité des pouvoirs publics à obtenir communication d’informations dans le cadre des obligations légales. Cet amendement propose par conséquent que l’obligation de vérification d’identité pour les services de communications mobiles prévue par l’article L.34-1 II bis 1° ne soient pas appliquées dans certains départements d’outre-mer qui seront désignés par décret. Les départements concernés par la concurrence directe d’opérateurs frontaliers sont la Guyane et Mayotte. En effet, Mayotte et Guyane sont très spécifiques par rapport aux autres territoires d’outre-mer : une partie de la population locale, en situation précaire et très faiblement digitalisée, a facilement recours à des offres de concurrents étrangers peu regardants sur l’identité du client. En Guyane, en zones frontalières avec le Suriname et le Brésil, les opérateurs étrangers couvrent largement le département, même sans accord de roaming. Ainsi, il est très facile de se procurer et d’utiliser une carte SIM brésilienne (TELESUR) ou surinamaise (DIGICEL), sans aucune formalité (Ces cartes SIM sont commercialisées directement en Guyane dans les petites échoppes). De même, à Mayotte, il est facile de se procurer des cartes SIM prépayées auprès d’opérateurs comoriens. En définitive, la seule conséquence de l’application dans ces territoires sera le renforcement de l’usage de cartes SIM des opérateurs des Etats voisins, dont il est établi que leur coopération avec les pouvoirs publics français en matière d’obligations légales de sécurité nationale (du type interceptions légales) est très limitée.
Dispositif de l'amendement
Après l’article 6, insérer l'article suivant : L’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Au 1° du II bis, la dernière phrase de l’alinéa est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l'identité civile ainsi que les départements d’outre-mer et les services de l'Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification ; »