Amendement n°687
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Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des Télécoms. Cet amendement vise à répondre à la recrudescence des braquages (vols en bande organisée de terminaux mobiles sous la menace) et cambriolages qui visent les boutiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ils constituent une délinquance du quotidien indéniable contre laquelle il convient de lutter efficacement. Ils alimentent un sentiment d’insécurité notamment dans les villes moyennes particulièrement touchées et en particulier dans les centres commerciaux. En effet, des volumes conséquents de terminaux sont volés pour être revendus ou démantelés en pièce détachées dans des pays étrangers. La fréquence de ces actes de délinquance s’est accrue ces dernières années : 116 braquages et cambriolages ont été recensés dans les boutiques des opérateurs en 2023 avant d’atteindre plus de 250 en 2024 puis en 2025. Au-delà des pertes financières estimées à plus de 2 millions d’euros en 2024 et à 2,2 millions en 2025 pour les trois grands opérateurs de la Fédération Française des Télécoms, sans tenir compte des coûts de remise en état des boutiques, le préjudice est principalement immatériel. L’impact est d’abord humain et social. Ces atteintes aux biens et aux personnes altèrent directement la sécurité et la santé des collaborateurs et des salariés des franchisés : interruptions temporaires de travail (ITT), risques psychosociaux, fermeture temporaire des boutiques après chaque incident, entrainant du chômage partiel. Les clients peuvent également être témoins des agressions parfois très violentes. Les opérateurs de la Fédération Française des Télécoms ont d’ores et déjà mis en place de nombreuses mesures de protection fondées sur le triptyque « Prévention, Détection, Réaction ». Elles incluent notamment : formation des personnels de vente, recrutement de vigiles, limitation du stock de téléphones, armoires fortes, générateurs de fumée, trackers, vidéosurveillance, accompagnement psychologique post-incident, suites judiciaires. Des messages de sensibilisation sont adressés aux autorités locales, et la sécurité des boutiques est renforcée. Malgré ces efforts, le nombre d’actes criminels a plus que doublé en un an, démontrant que ces actions ne suffisent pas à endiguer le phénomène. Le cadre légal actuel comporte des limites qui le rendent insuffisant face à la dimension transfrontalière des filières de trafic des terminaux volés. L’article L.34-3 du code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs de bloquer l’accès des terminaux volés à leurs réseaux via le blocage IMEI. Toutefois, ce dispositif, limité au territoire français, n’empêche pas l’utilisation des terminaux mobiles volés à l’étranger. L’amendement propose donc d’imposer aux constructeurs et aux fournisseurs de systèmes d’exploitation la mise à disposition d’un outil de blocage technique des terminaux volés de portée mondiale, qu’il est souhaitable d’instaurer sans surcoût pour le distributeur afin de ne pas le voir répercuter sur le client final. Ce mécanisme offrirait aux distributeurs victimes la possibilité de désactiver à distance les terminaux volés, ou, à défaut, confierait cette obligation au constructeur ou au fournisseur, sur demande du distributeur. Cette coopération renforcée constitue la mesure la plus efficace pour dissuader les vols et protéger les distributeurs, leurs collaborateurs et leurs clients. En conclusion, cet amendement vise à endiguer la criminalité croissante relative aux vols de terminaux en boutique, en rendant obligatoire un mécanisme simple de blocage à distance des smartphones volés. Cette mesure constitue la réponse la plus efficace pour dissuader les vols et protéger les distributeurs, leurs collaborateurs et leurs clients.
Dispositif de l'amendement
Les fabricants sont tenus, lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, de prévoir des dispositifs techniques destinés à bloquer l’usage des terminaux mobiles volés. Ces dispositifs sont mis à disposition des distributeurs, sans surcoûts. Un décret en conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont activés ces dispositifs de blocage.