AmendementEn discussion
Amendement n°674
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 TER· Après l'alinéa 5· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les agriculteurs victimes d'occupations sauvages attendent parfois des années une indemnisation hypothétique. Parfois dans des situations critiques, il faut les rembourser rapidement. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État peut faire l’avance de l’indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles victimes des dommages. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens