Amendement n°648
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique face aux stratégies d'influence numérique radicale. Il ne crée pas de nouvelle obligation pesant directement sur les plateformes, afin de tenir compte du cadre européen applicable, mais organise une meilleure coordination des services de l'État et des autorités compétentes.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 114‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑1‑1. – L’État assure une coordination interministérielle permanente de la lutte contre les stratégies d’influence et de radicalisation en ligne reposant sur la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence. « Cette coordination associe notamment les services de renseignement, les services chargés de la prévention de la radicalisation, les administrations compétentes et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »