Amendement n°646
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement dote l'autorité préfectorale de moyens de réaction rapides et proportionnés lorsque des atteintes graves aux principes républicains ou à la sécurité des mineurs sont constatées. Il permet d'intervenir avant que les situations les plus préoccupantes ne s'installent durablement, tout en prévoyant une décision motivée et proportionnée.
Dispositif de l'amendement
Après l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑5‑1. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate des atteintes graves aux principes et valeurs de la République ou des risques sérieux pour la sécurité physique ou morale des mineurs, il peut, par décision motivée : « 1° Prononcer la suspension temporaire de l’activité de la structure ; « 2° Ordonner sa fermeture administrative ; « 3° En cas d’urgence, ordonner à titre conservatoire la fermeture immédiate de la structure pour une durée maximale de trois mois. « Ces mesures sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »