Amendement n°644
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement tend à renforcer les outils de prévention de la récidive en permettant au juge d'imposer des mesures d'encadrement plus structurantes. Il vise à éviter que les mineurs multirécidivistes ne demeurent sans suivi effectif, sans formation et sans cadre éducatif adapté.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑1. – Lorsqu’un mineur a fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de violences, de trafic de stupéfiants ou de dégradations aggravées, la juridiction peut lui imposer une obligation de formation, d’activité ou de prise en charge éducative renforcée, y compris dans le cadre d’un internat éducatif lorsque son intérêt et la prévention de la récidive le justifient. »