Amendement n°641
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement garantit que les sommes suspendues demeurent orientées vers l'intérêt supérieur du mineur. Il permet de concilier la nécessaire responsabilisation des représentants légaux avec l'objectif prioritaire de protection et de prise en charge éducative de l'enfant.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le chapitre 2 du titre V du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 552‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑8. – Les sommes correspondant aux prestations suspendues en application de l’article L. 552‑7-1 sont consignées et peuvent être affectées, dans des conditions fixées par décret, à des mesures de suivi éducatif, de protection ou d’accompagnement du mineur. »