Amendement n°640
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement institue une mesure exceptionnelle de responsabilisation parentale, strictement encadrée et subordonnée à un manquement éducatif grave. Il ne s'agit ni d'une sanction automatique ni d'une sanction collective, mais d'une mesure subsidiaire prononcée par le juge lorsque les dispositifs d'accompagnement n'ont pas permis de remédier à une situation de carence éducative grave.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le chapitre 2 du titre V du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 552‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑8. – Lorsqu’un mineur a fait l’objet de condamnations répétées pour des faits d’une particulière gravité et qu’il est établi que ses représentants légaux ont gravement manqué à leurs obligations éducatives malgré les mesures d’accompagnement mises en œuvre, le juge des enfants peut ordonner, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, la suspension partielle des prestations familiales attachées à ce mineur. « Cette suspension ne peut porter atteinte aux besoins fondamentaux de l’enfant. »