Amendement n°638
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à mieux protéger la société face à certains mineurs multirécidivistes présentant un risque particulièrement élevé de réitération. La mesure demeure exceptionnelle, strictement encadrée et soumise à l'appréciation du juge, conformément aux exigences propres à la justice pénale des mineurs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L'article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’un mineur est poursuivi pour des faits commis en état de récidive légale et punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de prévenir un risque particulièrement élevé de renouvellement de l’infraction. »