AmendementEn discussion
Amendement n°635
APRÈS ART. 5 OCTIES· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables. Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.
Dispositif de l'amendement
Avant le dernier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens