Amendement n°635
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables. Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Avant le dernier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »