Amendement n°634
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la portée éducative de la sanction pénale en permettant une réparation concrète du préjudice causé. Il repose sur un principe simple : celui qui dégrade doit participer à la réparation des dommages qu'il a causés.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑1. – Lorsqu’un mineur est reconnu coupable de destructions, de dégradations ou de violences commises en réunion, la juridiction peut ordonner l’exécution d’un travail d’intérêt général directement lié à la réparation du dommage causé. Ce travail peut notamment consister en des opérations de nettoyage, de remise en état ou de travaux réalisés au bénéfice d’une collectivité publique ou d’un établissement public victime des faits. »