Amendement n°632
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à sanctionner les manquements particulièrement graves à l'autorité parentale ayant contribué à la commission d'infractions par un mineur. Il n'instaure aucun mécanisme automatique : la décision appartient à la juridiction, qui apprécie les circonstances de l'espèce et l'existence d'un lien entre les carences parentales et les faits commis.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article 1242 du code civil, dans il est inséré un article 1242‑1 ainsi rédigé : « Art. 1242‑1. – Lorsque des carences graves et répétées dans l’exercice de l’autorité parentale ont contribué à la commission par un mineur de destructions, de dégradations ou de violences commises en réunion, la juridiction peut condamner ses représentants légaux à une amende civile. « Constituent notamment de telles carences : « 1° La soustraction durable aux obligations de surveillance ; « 2° Le refus répété de coopérer avec les mesures éducatives ou judiciaires ; « 3° L’abstention persistante malgré la réitération de comportements délinquants du mineur. « Cette amende ne peut excéder 10 000 euros. »