Amendement n°632
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sanctionner les manquements particulièrement graves à l'autorité parentale ayant contribué à la commission d'infractions par un mineur. Il n'instaure aucun mécanisme automatique : la décision appartient à la juridiction, qui apprécie les circonstances de l'espèce et l'existence d'un lien entre les carences parentales et les faits commis.
Dispositif de l'amendement
Après l’article 1242 du code civil, dans il est inséré un article 1242‑1 ainsi rédigé : « Art. 1242‑1. – Lorsque des carences graves et répétées dans l’exercice de l’autorité parentale ont contribué à la commission par un mineur de destructions, de dégradations ou de violences commises en réunion, la juridiction peut condamner ses représentants légaux à une amende civile. « Constituent notamment de telles carences : « 1° La soustraction durable aux obligations de surveillance ; « 2° Le refus répété de coopérer avec les mesures éducatives ou judiciaires ; « 3° L’abstention persistante malgré la réitération de comportements délinquants du mineur. « Cette amende ne peut excéder 10 000 euros. »