Amendement n°631
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité parentale face aux comportements délinquants de certains mineurs. Le stage de responsabilité parentale permet de rappeler aux représentants légaux leurs obligations éducatives et leur rôle dans la prévention de la récidive, sans instituer de sanction automatique ni porter atteinte au principe d'individualisation des peines.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 122‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. – Lorsqu’un mineur est condamné pour des faits de destructions, de dégradations ou de violences commis en réunion, la juridiction peut imposer à ses représentants légaux l’obligation de suivre un stage de responsabilité parentale. « Ce stage a pour objet de rappeler les obligations éducatives, civiles et pénales liées à l’exercice de l’autorité parentale. « Le refus de suivre ce stage sans motif légitime est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »