Amendement n°629
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suspension partielle des prestations familiales. Il permet de responsabiliser les représentants légaux sans créer de mécanisme financier susceptible de fragiliser les besoins fondamentaux du mineur. Il privilégie une réponse éducative, progressive et individualisée.
Dispositif de l'amendement
Après l'article L. 422-3-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 422-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 422-3-2. - Lorsqu'un mineur fait l'objet de condamnations répétées pour des faits d'une particulière gravité et qu'il apparaît que ses représentants légaux rencontrent des difficultés graves et persistantes dans l'exercice de leurs obligations éducatives, le juge des enfants peut ordonner la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale renforcé. Ce contrat précise les obligations des représentants légaux, les mesures d'accompagnement éducatif et social mises en œuvre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution. Le refus de signer ou d'exécuter ce contrat sans motif légitime peut être pris en compte par la juridiction dans l'appréciation des mesures éducatives ou judiciaires à prononcer. »