Amendement n°615
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Exposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec la RATP, comble un vide juridique. Le refus de se soumettre au contrôle d’un titre de transport ne constitue pas une simple incivilité. Il s’inscrit dans une logique plus large de délinquance du quotidien caractérisée par le refus de se conformer à des règles communes pourtant nécessaires au bon fonctionnement du service public. Alors que le code des transports impose aux voyageurs d’être munis d’un titre de transport valable dans les espaces et véhicules dont l’accès est réservé aux usagers en règle, il ne prévoit pas aujourd’hui d’obligation explicite de présenter ce titre lorsqu’un agent assermenté en demande la vérification. Cette lacune prive les agents d’un moyen d’action essentiel pour accomplir efficacement leur mission de contrôle et de lutte contre la fraude. Cet amendement propose donc de compléter l’article L.2241-2 du code des transports afin de consacrer expressément l’obligation, pour tout voyageur, de se soumettre au contrôle de son titre de transport et de sanctionner son refus.
Dispositif de l'amendement
L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l’alinéa précédent » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier »