Amendement n°590
Auteur
Exposé des motifs
L’article L. 231-5 du code des douanes vise déjà plusieurs catégories de marchandises sanitaires ou sensibles relevant du code de la santé publique, notamment les stupéfiants, psychotropes, médicaments à usage humain, micro-organismes et toxines, ou encore les médicaments vétérinaires. Il est donc cohérent d’y inclure explicitement les produits du vapotage ne respectant pas les critères liés à la composition, au conditionnement, à l’étiquetage ou à la présentation de ces produits pour que les agents des douanes puissent être en mesure de contrôler, retenir et, le cas échéant, saisir ces marchandises non conformes. Cette évolution est nécessaire au regard des flux constatés et du rôle de l’administration des douanes, en première ligne face à des importations massives et à une diffusion croissante de produits illicites, parfois dangereux pour la santé. Effectivement, de nombreuses constatations démontrent déjà que la commercialisation illicite de produits du vapotage prohibés se rencontre dans différents types de commerces, et notamment dans certaines épiceries de nuit. La Confédération des commerçants de France et les Epiciers de France indique qu’environ 30 % des épiceries de nuit vendent illégalement ces produits.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article L. 231-5 du code des douanes est ainsi modifié : Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « Produits du vapotage et dispositifs électroniques de vapotage, leurs composants, flacons de recharge, cartouches, réservoirs et dispositifs connexes dont l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, la détention en vue de la vente, la distribution ou l’offre sont interdites ou réglementées par le code de la santé publique, notamment lorsqu’ils relèvent des articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17, L. 3513-18 du même code ; ».