Amendement n°587
Auteur
Exposé des motifs
La commercialisation illicite de tabac manufacturé et de dispositifs de vapotage prohibés constitue un phénomène croissant portant atteinte à la santé publique, au monopole légal de l’État et à la sécurité du quotidien. Ces pratiques sont fréquemment facilitées par les conditions d’exploitation de certains établissements commerciaux, qui deviennent des points de diffusion de produits expressément interdits par le code de la santé publique. A titre d’exemple, une récente étude, communiquée par la Confédération des commerçants de France et les Epiciers de France, indique qu’environ 30% des épiceries de nuit vendent illégalement ces produits. Les services de contrôle constatent que ces établissements génèrent des troubles répétés à l’ordre public, favorisant notamment la vente à la sauvette, des nuisances durables de voie publique et des phénomènes de violences locales. Ils proposent par ailleurs souvent une offre élargie de produits prohibés ou détournés de leur usage légal, tels que le protoxyde d’azote ou des médicaments détournés de leur usage thérapeutique, concentrant ainsi plusieurs formes de trafics illicites. Face à ces constats, les instruments juridiques existants ne permettent pas toujours une réaction administrative suffisamment rapide et dissuasive. La création de l’article L. 333‑5 du code de la sécurité intérieure vise à combler cette lacune en conférant à l’autorité préfectorale un pouvoir de fermeture administrative ciblée, partielle ou totale, strictement encadré dans le temps. En complément de la création de l’article L. 333-5 du code de la sécurité intérieure proposée dans un précédent amendement, il convient de prévoir les sanctions pénales afférentes. Tel est l’objet de l’amendement.
Dispositif de l'amendement
I- A l’alinéa 5, substituer aux mots « ou L. 333-4 » les mots suivants : « , L. 333-4 ou L. 333 -5 » II- A l’alinéa 7, substituer aux mots « ou L. 333-4 » les mots suivants : « , L. 333-4 ou L. 333 -5 »