Amendement n°585
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, qui sont sanctionnées de la même manière, à savoir la bande organisée, la vente en ligne et la dangerosité des produits. Limiter le dispositif à la seule bande organisée créerait une incohérence avec le droit existant et exclurait des situations pourtant au cœur du projet RIPOST, notamment les trafics de produits dangereux et leur diffusion via internet. Cette extension est également justifiée par la réalité opérationnelle des dossiers, dans lesquels une même organisation criminelle peut commercialiser indifféremment des médicaments illicites, des produits prohibés ou des produits contrefaits, souvent selon des schémas logistiques et commerciaux étroitement imbriqués. Cet ajustement permet ainsi de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif, sans en modifier l’équilibre.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rétablir le 19° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 19° Délits aggravés prévus aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ; »