Amendement n°583
Auteur
Exposé des motifs
Certaines catégories de commerces de proximité, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés, sont aujourd’hui identifiées comme présentant des risques accrus en matière de fraude, de blanchiment de capitaux et d’atteinte à l’ordre public économique. Dans de nombreux territoires, ces établissements constituent des points de fixation de filières illicites structurées pouvant concentrer la diffusion de plusieurs produits illicites, interdits ou dangereux (protoxyde d’azote, produits nicotiniques, mortiers, etc.). Dans ce contexte, une meilleure connaissance du phénomène apparaît nécessaire afin d’adapter les outils de prévention et de contrôle à la réalité de ces pratiques. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement une évaluation précise de l’ampleur de ces activités, de leur évolution, ainsi que de l’efficacité des dispositifs existants. Ce rapport devra également examiner l’opportunité de renforcer l’encadrement de ces commerces, notamment lors de leur création, en s’inspirant de dispositifs permettant d’identifier en amont les risques économiques, financiers ou criminels associés, tout en garantissant un équilibre avec la liberté du commerce.
Dispositif de l'amendement
Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renforcer l’encadrement de l’ouverture de certains commerces de proximité présentant des risques particuliers en matière d’ordre public économique, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés. « Ce rapport évalue en particulier : « 1° La pertinence de soumettre l’ouverture de ces commerces à un régime d’autorisation préalable ou à un avis conforme du préfet ; « 2° Les modalités d’association des services de l’État compétents, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et les trafics ; « 3° Le rôle des communes dans l’encadrement de ces implantations ; « 4° Les garanties juridiques nécessaires pour assurer la proportionnalité de telles mesures.