Amendement n°570

Auteur

Emmanuel Duplessy

ECOS

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36 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyDominique VoynetBoris TavernierSophie Taillé-PolianSabrina SebaihiEva SasSandrine RousseauJean-Louis RoumégasSandra RegolJean-Claude RauxMarie PochonSébastien PeytavieFrançois RuffinDanielle SimonnetJulie OzenneBenjamin Lucas-LundyTristan LahaisJulie LaernoesJérémie IordanoffCatherine HervieuSteevy GustaveDamien GirardMarie-Charlotte GarinCharles FournierHendrik DaviAlexis CorbièreCyrielle ChatelainArnaud BonnetBenoît BiteauNicolas BonnetNicolas ThierryKarim Ben CheikhLisa Belluco

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens d’appréhender et confisquer les « stocks de marchandises découverts » dans les emprises de leur employeur. Cet article constitue une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée et contribue ainsi à installer un modèle de sécurité fragmenté, dans lequel les responsabilités deviennent plus diffuses et les mécanismes de contrôle plus incertains. La notion de « stock de marchandises » est par ailleurs particulièrement large dès lors qu’elle ne précise pas, a minima, si ces marchandises doivent provenir d'une activité illicite ou non.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.