Amendement n°567

Auteur

Danielle Simonnet

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport, n° 1803 déposée par Danielle SIMONNET et Sabrina SEBAIHI. Il reprend l’avis du Conseil d’État d’octobre 2007, qui pose ce principe strict de responsabilité des clubs en cas d’incident lors de rencontres sportives (CE, Avis, 29 octobre 2007, req.n° 307736).Il vise à lutter contre les violences et discriminations (homophobie, racisme, antisémitisme) dans les enceintes sportives, et plus particulièrement dans le football et a été travaillé en étroite collaboration avec les associations de lutte contre les LGBTphobies dans le sport dont Rouge Direct, SOS homophobie, le FC Paris Arc-en-Ciel, la Fédération Sportive LGBT+, le PanamePride Football Club dans le cadre d’un groupe de travail l’InterLGBT. Il insère un nouvel article dans le code de la sécurité intérieure pour imposer aux clubs une obligation de résultat en matière de sécurité lors des rencontres et responsabilise les clubs sur les incidents et débordements discriminatoires (chants, insultes, symboles haineux) commis par leurs supporters. Il prévoit qu’un décret précise le barème de sanctions applicables contre les clubs et les modalités de contrôle.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieur est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : . « a) Au premier alinéa, le mot : « sportives, » est supprimé ; « b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 332‑1 du code du sport. » « 2° Après l’article L. 211‑11, il est inséré un article L. 211‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11‑1. – I. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif assurent un service d’ordre afin de garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques des manifestations sportives qu’ils organisent. « Ils assurent la police du terrain et prennent toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les désordres pouvant résulter de l’attitude des personnes assistant à la manifestation sportive, tant avant que pendant et après celle-ci. « Ces mesures empêchent notamment toute injure publique ou tout acte d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. « Sauf cas de force majeure, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont responsables…