Amendement n°564

Auteur

Pouria Amirshahi

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite de ce véhicule. La conduite sans assurance est déjà punie d’une peine pouvant atteindre 3 750 euros d’amende. Selon le Fonds de garantie des victimes, les personnes concernées sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi. La moitié d’entre elles a moins de trente ans. Lorsqu’elles renoncent à souscrire une assurance, c’est avant tout en raison de son coût trop élevé. Dans ces conditions, le cumul des peines encourues ne répond pas aux causes de cette infraction, qui sont principalement d’ordre économique. Il risque au contraire d’aggraver la précarité des personnes concernées. L’alourdissement de la réponse pénale ne saurait se substituer à des politiques permettant de lever les obstacles économiques à l’accès à l’assurance automobile.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer les alinéas 30 et 31.