Amendement n°560
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de désignation de ces lieux ni encadrer suffisamment leur étendue et leurs conditions d'application. Cela revient à conférer à l'autorité administrative un pouvoir de police insuffisamment encadré portant ostensiblement atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette disposition en ce qu’elle nous apparaît disproportionnée. Cette dernière est rendue superfétatoire par le fait que les individus visés par une Interdiction Administrative de Stade (IAS) sont régulièrement frappés d’une obligation de pointage et ne peuvent en conséquence par circuler librement à l’heure des rencontres auxquelles elles sont interdites d’assister.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.