Amendement n°541
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement complète l'article 7 bis B afin de renforcer la protection des mineurs à l'égard de la vente à distance des produits du vapotage. La vente de ces produits aux mineurs est déjà interdite par l'article L. 3513-5 du code de la santé publique, qui impose au vendeur d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur. Cette obligation, conçue pour la vente en présence, demeure difficile à faire respecter dans le commerce en ligne, principal canal d'exposition des mineurs. L'amendement prévoit donc que, en cas de vente à distance, le vendeur s'assure de la majorité de l'acheteur au moyen d'un système fiable de vérification de l'âge. Afin de garantir le respect de la vie privée, il renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sans imposer aucune technologie particulière. Il ne remet pas en cause l'interdiction des distributeurs automatiques prévue par le même article, qu'il complète.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le deuxième alinéa de l’article L. 3513‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de vente à distance, la personne qui délivre l’un de ces produits s’assure de la majorité de l’acheteur au moyen d’un système fiable de vérification de l’âge, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »