Amendement n°533
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement renforce, à l'alinéa 29 de l'article 7, les missions des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance à l'égard du protoxyde d'azote. Au-delà de l'information et de la formation des professionnels de santé déjà prévues, il leur confie une mission active de suivi des cas d'usage détourné et de leurs conséquences sanitaires, notamment les atteintes neurologiques liées à l'inactivation de la vitamine B12, dont ils rendent compte à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce suivi est indispensable pour objectiver l'ampleur du phénomène et calibrer la réponse de santé publique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ils assurent le suivi des cas d’usage détourné du protoxyde d’azote et de leurs conséquences sanitaires, notamment neurologiques, et en rendent compte à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »