Amendement n°404
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rétablir l'article 18 bis du projet de loi RIPOST, qui augmente les durées maximales de fermeture administrative des établissements récidivistes dans le domaine de la vente d'alcool et de l'ordre public.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ; « 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ; « 3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. » « II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »