Amendement n°402
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 du projet de loi RIPOST, qui étend les dispositifs de caméras embarquées et individuelles aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du réseau routier national. S'agissant des douanes, il s'agit d'aligner leur régime sur celui dont bénéficient déjà la police nationale et la gendarmerie, afin de renforcer la sécurité des agents lors des contrôles et de collecter des preuves en cas d'incidents. S'agissant des gestionnaires autoroutiers, l'article crée un cadre légal pour les caméras embarquées sur véhicules d'intervention. Ces dispositions répondent à des besoins opérationnels réels et offrent aux agents concernés une protection qu'ils attendaient légitimement.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ; « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés. « II. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion. « Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel. « Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre un…