Amendement n°397
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 quaterdecies du projet de loi RIPOST, qui crée une circonstance aggravante pour le délit de vente à la sauvette lorsqu'il est commis en bande organisée. La vente à la sauvette, trop souvent perçue comme une infraction mineure, est en réalité fréquemment le fait de réseaux structurés qui envahissent l'espace public, notamment aux abords des lieux touristiques et des transports en commun, générant une insécurité diffuse et une concurrence déloyale pour les commerçants réguliers. En portant la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, cet article envoie un signal clair aux filières criminelles qui exploitent ce trafic et donne aux parquets les moyens d'une réponse pénale à la hauteur des enjeux.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »