Amendement n°364
Auteur
Exposé des motifs
Beaucoup d’usagers ignorent encore les règles les plus élémentaires de la trottinette électrique telles que l'interdiction de circuler sur les trottoirs, interdiction de transporter un passager, obligation d’assurance, règles de visibilité, équipements recommandés ou obligatoires selon les situations. Le présent amendement ne crée pas un permis supplémentaire. Néanmoins, il instaure une exigence minimale de sensibilisation, simple et proportionnée, en reconnaissant les attestations déjà existantes (ASSR, ASR) ainsi que le permis de conduire. Pour les autres usagers, un module spécifique permettra d’acquérir les règles essentielles avant de circuler sur la voie publique. Il s'agit, à travers cet amendement, de mettre fin à une anomalie : un usager peut aujourd’hui utiliser un engin motorisé dans l’espace public sans avoir jamais reçu la moindre information sur les règles applicables. Le présent amendement vise à responsabiliser les conducteurs et à apaiser le partage de l’espace public.
Dispositif de l'amendement
Après l’article L. 211‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-1. – Nul ne peut conduire un engin de déplacement personnel motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique s’il ne peut justifier : « 1° Soit de la détention de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ; « 2° Soit de la détention de l’attestation de sécurité routière ; « 3° Soit de la détention d’un permis de conduire en cours de validité ; « 4° Soit du suivi d’une formation de sensibilisation à la conduite des engins de déplacement personnel motorisés. « Cette formation porte notamment sur les règles de circulation applicables à ces engins, l’interdiction de transporter un passager, l’interdiction de circuler sur les trottoirs sauf dérogation légalement prévue, les obligations d’équipement, de visibilité et d’assurance. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »