Amendement n°362
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Exposé des motifs
Le transport d’un passager sur une trottinette électrique est l’un des comportements les plus dangereux et les plus visibles dans l’espace public. Deux personnes sur un engin conçu pour une seule, souvent sur un trottoir ou aux abords d’un établissement scolaire entraînent une perte de stabilité, un freinage dégradé et un risque immédiat pour les piétons comme pour les usagers eux-mêmes. Le droit interdit déjà cette pratique mais la sanction demeure insuffisamment dissuasive au regard de la banalisation du phénomène, la hauteur de l'amende est aujourd'hui de 35 euros. Le présent amendement inscrit donc le principe d’une sanction spécifique de 50 euros et permet l’immobilisation de l’engin dans les situations les plus dangereuses : circulation sur trottoir, aire piétonne ou transport d’un mineur.
Dispositif de l'amendement
Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑1‑1. – Le fait, pour le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé, de transporter un passager est puni d’une amende de 50 euros. « Lorsque cette infraction est commise sur un trottoir, dans une aire piétonne ou lorsque le passager transporté est mineur, l’engin peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. »