Amendement n°361
Auteur
Exposé des motifs
Au-delà des préjudices matériels, les cambriolages demeurent l'une des atteintes aux biens les plus traumatisantes pour les victimes. Selon le SSMSI, ce sont chaque année plus de 200 000 cambriolages enregistrés sur des logements ou des locaux, soit environ 600 faits par jour, malgré une baisse au moment de la crise COVID. Les enquêtes démontrent également que ces faits sont le plus souvent commis par des réseaux itinérants et organisés et plus rarement de personnes isolées. Ils agissent sur plusieurs territoires et leurs modes opératoires sont très mobiles. Cette organisation complique les enquêtes et les identifications. L'organisation des forces de sécurité face à ce fléau demeure hétérogène selon les territoires. Cet amendement vise dont à définir clairement dans la loi le principe d'une politique organisée de lutte contre les cambriolages pour partager le renseignement et les procédures pour permettre des élucidations plus nombreuses et une meilleure protection des victimes.
Dispositif de l'amendement
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. – La lutte contre les cambriolages et les vols par effraction commis ou non de manière sérielle ou en bande organisée constitue une des priorités de la politique de sécurité intérieure. À cette fin, l’État met en œuvre une coordination nationale et territoriale des services de police et des unités de gendarmerie chargés de prévenir, détecter et réprimer ces infractions. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »