AmendementEn discussion
Amendement n°359
ART. 7· Alinéa 60· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « , par une décision spécialement motivée » les mots : « lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens