AmendementEn discussion
Amendement n°358
ART. 7· Alinéa 16· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens