AmendementEn discussion
Amendement n°355
ART. 5 NONIES· Alinéa 2· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dépourvu de système de collecte des déchets ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens