AmendementEn discussion
Amendement n°355
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 5 NONIES· Alinéa 2· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
12 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dépourvu de système de collecte des déchets ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens