AmendementEn discussion
Amendement n°354
ART. 5· Après l'alinéa 7· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale » sont supprimés ; ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens