AmendementEn discussion
Amendement n°353
ART. 5· Alinéa 7· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens