Amendement n°342
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement transpose aux graffitis et inscriptions illicites la logique retenue par le texte de commission pour les dépôts sauvages. Dans la pratique, les collectivités territoriales supportent très fréquemment les coûts d’effacement, de nettoyage et de remise en état provoqués par des auteurs d’incivilités qui demeurent insuffisamment responsabilisés financièrement. Il est donc proposé de mettre explicitement ces frais à la charge de l’auteur des faits, en cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le deuxième alinéa de l’article 322-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée prévue au troisième alinéa est devenue définitive, les frais d’effacement, de nettoyage, d’enlèvement et de remise en état directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. »