Amendement n°341
Auteur
Exposé des motifs
Les maires sont confrontés à des occupations illicites de terrains privés ouverts au public qui se prolongent parfois pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Ces situations génèrent des nuisances importantes pour les riverains, des atteintes à la salubrité et à la tranquillité publiques, ainsi que des dégradations dont le coût est bien souvent supporté par les collectivités. Cet article apporte une première réponse en permettant au maire d'interdire, par arrêté, le stationnement sur ces terrains lorsqu'il porte atteinte à l'ordre public. Toutefois, cet outil demeure largement théorique dès lors qu'aucune procédure ne permet d'assurer l'exécution effective de cette décision lorsqu'elle n'est pas respectée. Cette situation nourrit un sentiment d'impuissance des maires et d'incompréhension des habitants, qui constatent que des arrêtés municipaux peuvent rester sans effet pendant plusieurs jours. Le présent amendement complète donc le dispositif en prévoyant une procédure graduée : une mise en demeure préalable, puis, en cas d'inexécution, la possibilité pour le maire de solliciter le concours du représentant de l'État afin de faire respecter son arrêté dans le cadre des règles de police administrative existantes.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’arrêté prévu au présent article n’est pas respecté, le maire peut mettre en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai qu’il fixe. « À l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est demeurée sans effet, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande du maire, accorder le concours de la force publique afin de mettre fin à l’occupation illicite et de procéder, le cas échéant, à l’évacuation dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. »