Amendement n°340
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le travail d’intérêt général est une peine particulièrement adaptée aux incivilités du quotidien et aux atteintes légères aux biens. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les TIG prononcés pour des dégradations vers des activités directement utiles à la collectivité : nettoyage, effacement de tags, remise en état ou réparation. Cet amendement donne un contenu plus lisible à une peine déjà existante.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le deuxième alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est prononcé pour l’une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4-2, le travail d’intérêt général est prioritairement exécuté, dans des conditions compatibles avec les aptitudes, la situation personnelle et la situation professionnelle de la personne condamnée, sous la forme d’activités de nettoyage, d’effacement, d’entretien, de remise en état ou de réparation, accomplies au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée. »