Amendement n°338
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à faire prévaloir, en matière de dégradations, une logique de réparation concrète des dommages causés. Le texte de commission retient déjà cette logique pour certains rassemblements illicites et pour les dépôts sauvages. Il est cohérent de l’étendre aux dégradations visées par les articles 322-1 à 322-4-2 du code pénal afin que l’auteur puisse être tenu de remettre en état le bien ou le site dégradé, lorsque cette remise en état est matériellement possible.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article 322-15-1 du code pénal, il est inséré un article 322-15-2 ainsi rédigé : « Art. 322-15-2. Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4-2 encourt également, lorsque la remise en état est matériellement possible, la peine complémentaire de remise en état du bien dégradé, détérioré ou du site altéré, aux frais du condamné, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction. « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine. « Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime. »