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LoiHuble dépôt de la loi

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AmendementEn discussion

Amendement n°335

AVANT ART. 6 QUATER· Déposé le 1 juil. 2026

Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.

Dispositif de l'amendement

L'article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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