Amendement n°329
Auteur
Exposé des motifs
Le développement des plateformes de petites annonces, comme Leboncoin, ou de vente en ligne de véhicules d'occasion favorise l'apparition d'escroqueries particulièrement sophistiquées dites des « garages fantômes ». De plus en plus de nos concitoyens sont malheureusement touchés par ce phénomène. Les auteurs créent des sociétés fictives en utilisant de faux numéros SIREN, ou constituent des sociétés éphémères dont l'activité n'a pour seul objet que d'escroquer quelques clients avant d'être rapidement dissoutes ou placées en liquidation, ou encore usurpent l'identité de garages existants afin de donner l'apparence d'un professionnel régulièrement établi. Ils diffusent ensuite des annonces particulièrement attractives, perçoivent des acomptes ou le prix intégral des véhicules avant de disparaître, laissant les acquéreurs sans véhicule et sans possibilité effective de récupérer les sommes versées. Parfois, la fraude est plus insidieuse : le véhicule est effectivement livré à l'acquéreur, ce qui renforce l'apparence de légitimité de la transaction. Toutefois, les documents indispensables à son immatriculation, comme la carte grise ou les pièces nécessaires à son établissement, sont promis mais ne sont jamais remis. L'acquéreur se trouve alors dans l'impossibilité de faire immatriculer le véhicule à son nom et, à l'expiration du délai prévu par la réglementation, ne peut plus circuler légalement avec celui-ci. Cette situation entraîne une immobilisation durable du véhicule, une perte financière importante pour l'acheteur et des démarches contentieuses souvent longues et complexes. Certaines affaires révèlent également le recours à des certificats de contrôle technique falsifiés ou frauduleusement modifiés, parfois avec la complicité de certains opérateurs de contrôle technique, afin de faire croire que le véhicule satisfait aux exigences réglementaires alors qu'il présente des défaillances parfois graves. Ces pratiques aggravent le préjudice économique subi par les consommateurs et sont susceptibles de compromettre la sécurité routière. Si ces faits relèvent actuellement de l'infraction d'escroquerie, le droit pénal ne prend pas suffisamment en compte le caractère particulièrement élaboré de ce procédé frauduleux, fondé sur la création ou l'usurpation de l'apparence d'un professionnel afin d’induire le consommateur en erreur en donnant une apparence de sécurité à la transaction. Le présent amendement propose donc de compléter le code pénal en érigeant en circonstance aggravante (7 ans de prison et 750 000€ d’amende ou 10 ans de prison et 1 million d’€ d’amende en cas de réseau) le recours à une identité professionnelle fictive ou usurpée dans le cadre d'une escroquerie portant sur la vente de véhicules terrestres à moteur. Il vise à mieux réprimer les réseaux organisés de « garages fantômes », à accroitre le caractère dissuasif de la peine et à mieux protéger les consommateurs victimes de ces pratiques ainsi que les professionnels honnêtes dont l'identité est détournée.
Dispositif de l'amendement
Après l’article 313‑2 du code pénal, il est inséré un article 313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 313‑2‑1. – Constitue une circonstance aggravante de l’escroquerie le fait, pour son auteur : « 1° De se présenter frauduleusement comme un professionnel exerçant une activité de commerce ou de réparation de véhicules terrestres à moteur ; « 2° D’utiliser, sans droit, la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro unique d’identification, le logo ou tout autre élément permettant d’identifier un professionnel de l’automobile ; « 3° De diffuser, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ou d’une plateforme numérique, une annonce portant sur un véhicule dont il ne peut justifier de la propriété ou d’un mandat de vente. « Aux fins d’obtenir la remise d’un acompte, du prix de vente ou de tout autre paiement relatif à la cession du véhicule. « Les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits sont commis de manière habituelle, en bande organisée ou à l’encontre de plusieurs victimes. »