Amendement n°302
Auteur
Exposé des motifs
Le refus de se soumettre au contrôle d’un titre de transport ne constitue pas une simple incivilité. Il s’inscrit dans une logique plus large de délinquance du quotidien caractérisée par le refus de se conformer à des règles communes pourtant nécessaires au bon fonctionnement du service public. Alors que le code des transports impose aux voyageurs d’être munis d’un titre de transport valable dans les espaces et véhicules dont l’accès est réservé aux usagers en règle, il ne prévoit pas aujourd’hui d’obligation explicite de présenter ce titre lorsqu’un agent assermenté en demande la vérification. Cette lacune prive les agents d’un moyen d’action essentiel pour accomplir efficacement leur mission de contrôle et de lutte contre la fraude. La fraude dans les transports représente pourtant un phénomène aux conséquences multiples. Au-delà du préjudice économique qu’elle fait peser sur les exploitants et, indirectement, sur l’ensemble de la collectivité, elle contribue à dégrader le climat de sécurité dans les réseaux. Le refus de contrôle participe de cette dynamique en remettant en cause l’autorité des agents chargés d’assurer le respect des règles et en alimentant un sentiment d’impunité. Ces comportements, qui traduisent une contestation immédiate et concrète de la règle de droit, rejoignent ainsi les manifestations les plus courantes de la délinquance du quotidien, celles qui affectent directement la qualité de vie des usagers et la confiance dans les institutions. Dans ce contexte, cet amendement propose de compléter l’article L.2241-2 du code des transports afin de consacrer expressément l’obligation, pour tout voyageur, de se soumettre au contrôle de son titre de transport et de sanctionner son refus. Une telle disposition ne créerait pas une contrainte nouvelle disproportionnée, mais donnerait une portée effective à l’obligation déjà existante de détenir un titre valable. Elle permettrait également de renforcer l’autorité des agents assermentés, d’améliorer la lutte contre la fraude et de répondre à une forme de délinquance du quotidien dont les conséquences dépassent le seul défaut de paiement du transport pour toucher au respect des règles communes et à la préservation de l’ordre public dans les réseaux. Cet amendement a été travaillé avec la RATP.
Dispositif de l'amendement
L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».