Amendement n°258
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Du fait du jeune âge des utilisateurs des EDPM et plus particulièrement des trottinettes électriques, nombre d’entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs.) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d’une formation doit devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Cet amendement exige donc de ses usagers qu’ils disposent du brevet de la sécurité routière, accessible dès 14 ans pour l'utilisation de ces engins.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑3. – La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés. »