Amendement n°255
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques ou autres EDPM est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé tel qu’une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d’accident, il est incompréhensible de ne pas rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu’ils soient hors agglomération ou non ains qu'un équipement réfléchissant adéquat. C'est l'objet de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel motorisé ». 2° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑2. – Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué et un gilet rétroréfléchissant la nuit et le jour qu’il circule en agglomération ou hors agglomération. »