Amendement n°254
Auteur
Exposé des motifs
Le commerce illicite de produits du tabac repose très largement sur l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour assurer l'approvisionnement, le transport et la distribution des marchandises sur l'ensemble du territoire. Le véhicule constitue ainsi, dans de nombreuses affaires, un instrument essentiel de la commission de l'infraction. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur impact économique, ces trafics mobilisent des moyens logistiques qui justifient une réponse pénale adaptée. Le présent amendement complète le régime des peines complémentaires applicables aux infractions de commerce illicite de produits du tabac en permettant à la juridiction de prononcer, lorsque les faits ont été commis au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ou l'annulation du permis de conduire dans les conditions prévues par le code pénal. Cette mesure vise à priver les auteurs d'un moyen fréquemment utilisé pour la commission des infractions, à prévenir leur réitération et à renforcer l'effet dissuasif des sanctions, tout en laissant au juge le soin d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité au regard des circonstances de l'espèce.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont été commis au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, dans les conditions prévues par les articles 131-6 et 131-14 du présent code, la suspension, pour une durée maximale de cinq ans, ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée maximale de cinq ans. La juridiction peut décider que la suspension ou l'interdiction s'applique y compris pour la conduite dans le cadre de l'activité professionnelle. »