Amendement n°243
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332‑16‑2. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ; 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en c…