Amendement n°235
Auteur
Exposé des motifs
La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une fraude fiscale majeure qui alimente des réseaux criminels organisés et contribue à la diffusion de produits échappant aux contrôles sanitaires. Leur répression suppose non seulement des sanctions adaptées, mais également une action de sensibilisation à destination des auteurs de ces infractions. Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur coût pour les finances publiques, ces trafics favorisent la circulation de produits dont la composition et les conditions de fabrication ne présentent pas les garanties applicables aux circuits légaux. Le présent amendement permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation portant sur les conséquences sanitaires, économiques et sociales du commerce illicite de produits du tabac. Cette mesure complète utilement les sanctions pénales en renforçant la prévention de la récidive et la responsabilisation des personnes condamnées. En associant une démarche de sensibilisation à la réponse pénale, cet amendement contribue à une lutte plus complète contre les trafics de tabac, dans le respect du principe d'individualisation des peines.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut ordonner que toute personne condamnée pour les infractions prévues au présent article accomplisse, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du commerce illicite de produits du tabac, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »