République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°229

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 10· Après l'alinéa 4· Déposé le 1 juil. 2026

Auteur

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Sandra Regol
ECOS
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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’étendre l’application de la procédure applicable en matière de criminalité organisée à certaines infractions environnementales telles que l’écocide.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 25° Délits prévus aux articles L. 231‑2 et L. 231‑3 du code de l’environnement. »

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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