AmendementEn discussion

Amendement n°229

ART. 10· Après l'alinéa 4· Déposé le 1 juil. 2026

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Sandra Regol
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’étendre l’application de la procédure applicable en matière de criminalité organisée à certaines infractions environnementales telles que l’écocide.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 25° Délits prévus aux articles L. 231‑2 et L. 231‑3 du code de l’environnement. »

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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